Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Hendrik Masson (ci-après "nous" ou "MyeventWall") et le client (ci-après "vous" ou "le client") dans le cadre de la vente de crédits pour l'utilisation du service MyeventWall.
Article 2 - Acceptation des CGV
En achetant des crédits sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. MyeventWall se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat des crédits par le client.
Article 3 - Description du service
MyeventWall permet aux utilisateurs de créer des murs interactifs pour leurs événements. Un crédit permet de créer un mur actif pendant 48 heures. Les murs peuvent être affichés sur tout type d'écran (TV, tablette, PC) et sont interactifs grâce à un QR code scannable par les invités.
Article 4 - Commande
La commande de crédits s'effectue directement sur notre site web. Pour passer commande, le client doit se connecter à son compte, sélectionner le nombre de crédits désiré et procéder au paiement sécurisé.
Article 5 - Prix et paiement
Les prix des crédits sont indiqués sur notre site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. MyeventWall se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les crédits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Ainsi, en validant l'achat de crédits et en les utilisant pour créer un mur, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 - Utilisation des crédits
Les crédits achetés sont valables pendant une période de 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés seront automatiquement annulés sans possibilité de remboursement. Un crédit permet de créer un mur actif pendant 48 heures. Une fois le mur créé, il ne peut pas être annulé ou modifié.
Article 8 - Modération et sécurité
Le client est responsable du contenu publié sur le mur. MyeventWall offre des outils de modération pour permettre au client de contrôler les publications en temps réel. En cas d'abus, MyeventWall se réserve le droit de suspendre ou de bannir les utilisateurs responsables.
Article 9 - Responsabilité
MyeventWall ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, des bugs ou des dommages résultant de l'utilisation du site ou du service. La responsabilité de MyeventWall est limitée au montant de la commande effectuée par le client.
Article 10 - Données personnelles
MyeventWall s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'amélioration des services proposés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [adresse e-mail de contact] ou par courrier à postmaster[at]ndk-design.fr.